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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

La présente Politique de Confidentialité est conclue entre d’une part la société PINHO, SAS au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 123 455, ayant son siège social au 6 rue du Delta 75009 Paris (ci-après « PINHO »), et d’autre part toute personne navigant sur le site www.dema-wines.fr (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

Tout navigation sur le site www.dema-wines.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de de la présente politique de confidentialité. 

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Archivage Intermédiaire :

 

CGU :

 

CGV :

désigne l’isolement des Données Personnelles qui présentent encore pour PINHO un intérêt administratif (comme, par exemple, pour répondre d’obligations comptables) par une séparation logique (gestion des droits d’accès et des habilitations limités à un service spécifique) et/ou physique. Cet archivage est une étape intermédiaire avant la suppression ou l’anonymisation de vos Données Personnelles concernées.

désigne les Conditions Générales d’Utilisation applicables au Site définissant les conditions d’accès de ce dernier.

désigne les Conditions Générales de Vente de PINHO définissant les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par PINHO aux clients via le Site, à l’exclusion des autres ventes réalisées notamment en magasin qui sont régies par les conditions générales concernées.

Client : 

 

désigne tout utilisateur personne physique qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.

Compte :

désigne le compte que doit créer un Utilisateur afin de pouvoir accéder à certains services proposés par PINHO

Cookie :

désignent les traceurs et/ou des technologies équivalentes, à savoir notamment cookie, cookie « Flash », résultat du calcul d’empreinte de votre Terminal dit «  fingerprinting  », local web storage, pixels invisibles, utilisés de façon alternative ou cumulative pour :

i)                  faciliter la navigation de l’Utilisateur (Cookies de Navigation) ;

ii)                 proposer des Produits adaptés aux centres d’intérêts de l’Utilisateur (Cookies Publicitaires) ;

iii)               permettre l’élaboration de statistiques (Cookies d’Audiences) ; et

iv)                permettre à l’utilisateur d’accéder à des Produits personnalisés sur le Site ou via des messages envoyés par PINHO (Cookies de Personnalisation) et permettre l’interaction avec les Réseaux Sociaux (Cookies de Réseaux Sociaux), etc.

Données Personnelles :

désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ainsi, les données collectées peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de Terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Données Tiers :

désignent les Données que nous partageons, le cas échéant, avec des tiers.

 

Droits Spécifiques :

désignent les droits accordés à l’Utilisateur par la Réglementation sur les Données Personnelles et notamment les droits de/d’/à :

– accès (article 15 du RGPD),

– rectification (article 16 du RGPD),

– l’effacement (article 17 du RGPD),

– limitation du Traitement (article 18 du RGPD),

– portabilité (article 20 du RGPD),

– opposition (article 21 et 22 du RGPD),

– directives post-mortem (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) ;

Ces Droits Spécifiques et les moyens de les exercer sont précisés au paragraphe « L’exercice des droits de l’Utilisateur »

RGPD :

désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ou, en lieu et place, toute loi qui viendrait à être adoptée en transposition dudit Règlement.

Produit :

 

désigne les produits vinicoles à la vente sur le Site qui représentent l’offre de PINHO.

Site :

désigne le site www.dema-wines.fr développé par PINHO

Utilisateurs :

 

désigne toute personne utilisant le Site sans souscrire à un Service

Lorsque la présente Politique de Confidentialité fait mention des termes « nous » ou « nos » elle fait référence à PINHO, en tant que Responsable de Traitement.

 Lorsqu’elle fait mention des termes « vous » ou « vos » elle fait référence à toute personne présente sur le Site et utilisant le Service, qu’il soit Client ou Utilisateur.

ARTICLE 2 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

PINHO en tant que responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »), s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ AUX PAIEMENTS

La présente Charte de protection des données à caractère personnel s’applique également aux services de paiement prévus par les Conditions générales d’utilisation et de vente de PINHO disponibles ici. Lors de l’utilisation des services de paiement, vous fournirez également vos informations, y compris vos informations personnelles, à PINHO en tant que responsable de traitement.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS COLLECTÉES

4.1 Type d’informations collectées

PINHO est amenée à collecter, directement auprès de l’Utilisateur via le Site les catégories de Données personnelles suivantes (ci-après « les Données ») :

–       Votre identité ;

–       Votre état civil ;

–       Vos données de contact (adresse de domicile, adresse mail, numéro de téléphone) ;

–       Les informations relatives à toute transaction ; et

–       Les informations de paiement et de cartes bancaires. 

4.2 Données des enfants

Le Site ne s’adresse pas aux enfants de moins de treize (13) ans, et nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel directement auprès d’enfants de moins de treize (13) ans. PINHO prend cette question très au sérieux. Par conséquent si un Utilisateur pense que des données à caractère personnel concernant un enfant sont traitées de manière inappropriée, il est prié de contacter le plus rapidement possible PINHO à l’adresse suivante : contact@dema-wines.fr

ARTICLE 5 – FINALITE DE TRAITEMENT

5.1. La collecte des Données par PINHO 

PINHO peut recueillir les Données de l’Utilisateur lorsque :

  1. L’Utilisateur visite le Site qui utilise des cookies ;
  2. L’Utilisateur crée un Compte sur le Site ;
  • L’Utilisateur s’inscrit à la Newsletter sur le Site ;
  1. L’Utilisateur achète les Produits de PINHO ; et
  2. L’Utilisateur adhère à la newsletter de PINHO. 

PINHO traite les Données de l’Utilisateur afin de : 

  1. Proposer à l’Utilisateur une expérience de navigation la plus fluide et la plus pertinente possible sur le Site ;
  2. Traiter les commandes de l’Utilisateur ;
  • Gérer les avis clients ; et
  1. Recouvrer les paiements et lutter contre la fraude.

5.2.  Sur le traitement relatif à la navigation sur le Site

PINHO traite les Données de l’Utilisateur afin de lui permettre de naviguer sur le Site.

La base juridique de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur.

5.3. Sur le traitement nécessaire à la gestion des Commandes

PINHO traite les Données de l’Utilisateur afin de traiter les commandes.

Ce traitement a pour sous-finalités :

  1. La gestion de la relation Clients, du service après-vente ;
  2. La gestion du service vente à distance ;
  • La gestion de la relation Client via les réseaux sociaux ;
  1. La gestion des actions de marketing/prospection commerciale afférente à l’utilisation du Site ;
  2. La gestion du transport et des livraisons résultant des ventes ;
  3. La gestion du paiement des commandes et la possibilité de proposer le paiement en x fois à certains Clients et pour certaines commandes éligibles.

L’exécution du contrat entre l’Utilisateur et PINHO est la base juridique de ce traitement.

Concernant les actions de marketing/prospection commerciale, la base juridique du traitement est, selon le cas, le consentement de l’Utilisateur ou l’intérêt légitime de PINHO.

5.4. Sur le traitement lié à la gestion des avis Clients

 

PINHO traite les Données de l’Utilisateur afin de lui proposer de laisser des avis sur le Site et de les partager avec la communauté des Clients.

Le consentement du Client ou l’intérêt légitime de PINHO est la base juridique de ce traitement.

5.5. Sur le traitement lié au recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude

PINHO traite les Données de l’Utilisateur afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude.

Ce traitement a pour sous-finalités :

  1. La sécurisation des paiements ;
  2. La détection et la prévention de la fraude ; et
  • La gestion du recouvrement. 

L’exécution du contrat entre l’Utilisateur et PINHO et l’intérêt légitime de PINHO sont les bases juridiques de ce traitement.

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNEES

Différents services internes à PINHO peuvent avoir accès aux Données de l’Utilisateur.

PINHO ne partage pas les Données de l’Utilisateur avec des tiers (hors des services internes de PINHO en relation avec les traitements) sauf dans les circonstances précises suivantes.

Concernant le traitement des commandes de l’Utilisateur, PINHO transmet les Données de l’Utilisateur à certains prestataires spécialisés dans (i) les transactions bancaires (ex : banques, prestataires de service de paiement), (ii) la gestion de la relation client (ex : centres d’appels), (iii) la livraison de Produits (ex : transporteurs) et (iv) le développement informatique.

ARTICLE 7 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les Données de l’Utilisateur sont recueillies par PINHO pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés aux présentes.

Les Données collectées par PINHO sont conservées pour les durées suivantes :

  • Pour les prospects, les Données sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact du prospect ;
  • Pour les Clients, les Données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de l’utilisation des Commandes du Client ;

Pour les Données de carte bancaire, les Données sont conservées pendant la durée de validité de la carte bancaire plus un jour.

ARTICLE 8 – EXERCICE DES DROITS PAR L’UTILISATEUR

 

8.1 Droit d’accès et de gestion des informations

Vous pouvez accéder à et mettre à jour certaines de vos informations dans les paramètres de votre Compte ou en envoyant un mail à l’adresse contact@dema-wines.fr.

8.2 Droit de rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour depuis votre Compte.

8.3 Droit de demander la limitation du traitement de ses Données. 

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si :

  1. L’Utilisateur conteste l’exactitude de ses Données pendant la durée permettant à PINHO de vérifier l’exactitude de ces dernières ;
  2. L’Utilisateur considère que PINHO traite illicitement ses Données et que celui-ci exige une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • PINHO n’a plus besoin des Données de l’Utilisateur au regard des finalités visées aux présentes mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ; et
  1. En cas d’exercice du droit d’opposition de l’Utilisateur pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que PINHO poursuit prévalent sur les ceux de l’Utilisateur.

8.4. Droit à la suppression des données

En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des CGU et CGV et pour nous conformer à nos obligations légales. Vous pouvez nous demander de supprimer l’intégralité de vos informations personnelles. Veuillez noter que si vous demandez la suppression de vos informations personnelles :

  • Nous pouvons conserver certaines de vos informations personnelles nécessaires pour nos intérêts commerciaux légitimes, tels que la détection et la prévention de la fraude et l’amélioration de la sécurité. Par exemple, si nous suspendons un compte pour des raisons de fraude ou de sécurité, nous pouvons conserver certaines informations de ce compte pour empêcher l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte à l’avenir.
  • Nous pouvons conserver et utiliser vos informations personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, PINHO peut conserver certaines de vos informations pour des obligations fiscales, de rapports juridiques et de vérification.
  • Les informations que vous avez partagées peuvent continuer à être publiques sur le Site, même après la suppression de votre Compte. Cependant, ces informations ne vous seront plus attribuées. En outre, quelques copies de vos informations (par ex., les journaux) peuvent rester dans notre base de données, mais sont dissociées des identifiants personnels.
  • Parce que nous entretenons le Site pour le protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

8.5. Droit d’opposition au traitement

L’Utilisateur a le droit de demander à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

Si l’Utilisateur est concerné par la prospection par courriel, il peut modifier ou se désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en se rendant directement sur son Compte PINHO.

8.6. Portabilité

 

L’Utilisateur a le droit d’exercer son droit à la portabilité.

8.7. Droit de retrait du consentement

 

 L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Il convient de noter que le retrait de son consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

8.8. Réclamation CNIL

L’Utilisateur peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer ses droits, l’Utilisateur adressera sa demande (en indiquant son adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de sa pièce d’identité) à PINHO par email envoyé à : contact@dema-wines.fr.

PINHO adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PINHO. Cependant, PINHO n’a pas la possibilité. De vérifier le contenu des sites visités, et n’assumera en conséquence. Aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’appareil de l’Utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

–   sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

–    sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez la pour désactiver les cookies.

–   sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

–   sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies. 

ARTICLE 10 – UTILISATION PAR DES TIERS

Sans le consentement explicite de l’Utilisateur, PINHO ne transmettra pas ses données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct (notamment pour l’envoi de publicités).

PINHO peut fournir à des tiers les Données personnelles des Utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour maintenir le Site et/ou dans le cas où il s’agit de données qui ne peuvent pas être retracées à l’utilisateur personnellement (comme l’information générée automatiquement hors adresse IP) et ne sont donc pas à prendre en considération dans les Données Personnelles.

ARTICLE 11 – TRANSFERT D’ENTREPRISE

 

Dans le cas d’une extension de la croissance et du développement de PINHO, une ou plusieurs parties des actifs de PINHO peuvent être transférées à un tiers, ou PINHO peut fusionner avec une tierce partie. Dans ce cas, les Données Personnelles collectées seront également transférées.

ARTICLE 12 – TRANSFERT HORS UNION EUROPEENNE

 

En règle générale, PINHO conserve vos Données au sein de l’Union Européenne. 

Cependant, étant donné que certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données dans des Pays Tiers. 

Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.

Dans un tel cas, PINHO assure que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 13 – MESURE DE SECURITE

 

PINHO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visés aux présentes.

Ces mesures sont définies en prenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.

Cette protection peut être assurée par la mention « https » dans l’adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d’un cadenas fermé en bas de l’écran.

Si l’Utilisateur clique deux fois sur le cadenas, il peut vérifier si une connexion sécurisée a été réalisée avec la plateforme.

PINHO vous demande de nous contacter immédiatement si vous découvrez une utilisation non autorisée ou suspecte de vos Données en lien avec PINHO en nous écrivant à l’adresse électronique : contact@dema-wines.fr.

Les courriers électroniques reçus de PINHO ne doivent jamais être transmis à d’autres personnes pour éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Indépendamment de PINHO à qui vous avez volontairement transmis vos Données et notamment votre adresse électronique et compte tenu de la nature du réseau Internet, d’autres opérateurs, sans aucun lien avec PINHO, sont capables de capter celles-ci sans votre consentement, notamment lors de votre navigation sur Internet. En conséquence, nous vous recommandons d’installer sur votre ordinateur des anti-virus et « anti-spyware » et de les mettre à jour régulièrement.

En effet, bien que la sécurité de votre Terminal et de votre réseau reste de votre responsabilité. Nous vous recommandons d’avoir un antivirus à jour sur votre Terminal, de ne pas laisser n’importe qui accéder à votre réseau domestique filaire ou Wifi et de bien vérifier que vos communications avec internet sont légitimes. Vous pouvez également installer un pare-feu sur votre ordinateur. 

Si vous recevez un courrier électronique PINHO qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l’adresse : contact@dema-wines.fr. Sachez que nous travaillons avec les autorités compétentes pour appréhender et poursuivre en justice les fraudeurs et les usurpateurs d’identité. 

 

ARTICLE 14 – REVISION ET ACTUALISATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

PINHO se réserve le droit d’apporter toute modification à la Politique de Confidentialité à tout moment, conformément à la présente disposition. Si nous apportons une modification à la présente charte, nous publierons la nouvelle version de la charte de protection des données à caractère personnel sur le Site et actualiserons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de la présente politique de confidentialité. Nous vous informerons également de la modification par courriel dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de sa prise d’effet.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez vous désinscrire de la newsletter. Si vous ne supprimez pas votre abonnement avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle politique de protection des données à caractère personnel, votre accès aux newsletters sera soumis à la nouvelle Politique de Confidentialité

ARTICLE 15 – CONTACTEZ-NOUS

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente Politique de confidentialité ou les pratiques de PINHO en matière de traitement des informations, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@dema-wines.fr.