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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues entre, d’une part, la société PINHO, SAS au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 123 455, ayant son siège social au 6 rue du Delta 75009 Paris (ci-après « PINHO »), et d’autre part toute personne navigant sur le site www.dema-wines.fr, ci-après dénommée « l’Utilisateur ».

Tout navigation sur le site www.dema-wines.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

Compte

désigne le compte que l’Utilisateur doit créer pour accéder à certaines fonctionnalités du Site.

 

Données personnelles

désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur personne physique renseignées par lui lors de la commande d’un Produit sur le Site. 

Parties

désigne conjointement PINHO et les Utilisateurs du Site.

Produits

désigne les produits vinicoles à la vente sur le Site qui représentent l’offre de PINHO. 

Site 

désigne le site www.dema-wines.fr développé par PINHO

Utilisateur

désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit cliente ou non. 

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR 

L’objet des présentes CGU est de présenter les conditions d’accès au Site [insérer adresse du Site] édité par PINHO présentant son offre de produits vinicoles aux Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En naviguant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaitre les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que la Société révise les présentes CGU.

Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.

L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée à ces modifications. Par conséquent, la Société invite l’Utilisateur à vérifier la page régulièrement afin d’être tenu au courant de toute modification susceptible d’être intervenue.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE 

 

3.1 Age Requis

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Site est réservé aux personnes de plus de dix-huit (18) ans.

A l’arrivée de l’Utilisateur sur le Site, il est demandé de confirmer son âge. L’Utilisateur reconnaît donc qu’il a l’âge requis pour accéder au Site. 

En utilisant le Site, l’Utilisateur garantit remplir la condition susmentionnée.

3.2 Délimitation géographique

Le Site s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement mener une procédure en France.

3.2 Matériel et moyens techniques

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services proposés par PINHO sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

PINHO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

PINHO ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

PINHO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.

4.1 Utilisation interdite

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :

  • D’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne, notamment s’agissant de la vente d’alcool à des mineurs ;
  • En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de PINHO, d’un employé de PINHO, d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;
  • En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du Site à quelque personne que ce soit.

En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas :

  • Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation du Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;
  • Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
  • Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
  • Utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du Site ;
  • Introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ;
  • Attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée ;
  • Essayer de nuire au bon fonctionnement du Site.

4.2 Sanction des manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements applicables à l’Utilisateur, PINHO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou limiter l’accès au Site de l’Utilisateur ;
  • Suspendre ou supprimer tout accès au Compte de l’Utilisateur ;
  • Avertir toute autorité concernée ;
  • Engager toute poursuite judiciaire appropriée.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes CGU, MODJO aura la faculté de suspendre ou de clore le Compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans avis préalable, avec effet immédiat.

ARTICLE 5 – CONTENU

Le Site est une marketplace sur lequel l’Utilisateur peut accéder aux gammes de produits vinicoles mis en vente par PINHO

5.1 Informations contenues sur le Site

Les informations contenues sur ou via le Site sont mises à disposition à des fins d’information générales. Elles ne sont données qu’à titre indicatif.

En conséquence, PINHO ne peut garantir à l’Utilisateur une pleine satisfaction concernant les conseils résultant de l’utilisation de ses Produits et n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire. PINHO conseille donc de consulter un professionnel en cas de doute sur l’utilisation d’un Produit affiché sur le Site.

PINHO s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site.

5.2 Liens vers d’autres sites

Le Site pourrait contenir un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers, notamment d’autres marketplaces sur lesquelles les créations de PINHO sont vendues.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que PINHO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.

PINHO n’est pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 – COMPTE UTILISATEUR 

 

L’accès au Site est libre et gratuit, sans inscription.

Cependant, l’accès à certains services et rubriques peut nécessiter la création d’un espace personnel.

L’Utilisateur sera amené à donner des informations personnelles, traitées selon la Politique de Confidentialité de PINHO disponible sur le Site.

Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte. Il appartient à l’Utilisateur par conséquent de communiquer tout changement relatif aux informations personnelles de l’Utilisateur telles que l’adresse, le numéro de téléphone ou les informations de paiement.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Les informations telles que les mots de passes ou noms d’utilisateurs doivent être traités de façon confidentielle. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ces informations.

L’Utilisateur accepte de ne pas divulguer son mot de passe et d’informer PINHO de tout accès non autorisé à son Compte. La responsabilité de PINHO ne saura être engagée dans le cas inverse et elle se réserve, le cas échéant, le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est le seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance.

PINHO se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte de l’Utilisateur si elle considère que ce dernier a violé une des dispositions des présentes CGU et/ou des Condition Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 7 – NEWSLETTER

PINHO propose à l’Utilisateur de s’inscrire à la newsletter. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte de recevoir régulièrement un mail l’informant des différentes activités de PINHO.

7.1 Inscription

Le service de newsletter est entièrement gratuit. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter. La validation de l’abonnement entraîne l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU.

7.2 Service offert

Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés. La fréquence d’envoi est aléatoire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’abonné. Le contenu des newsletters est fourni exclusivement par PINHO.

PINHO ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des newsletters par les abonnés. Ces newsletters sont diffusées à seul titre d’information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.

7.3 Désabonnement

Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant.

Les informations recueillies sont traitées selon la politique de protection des données de PINHO, accessible ici.

L’abonné peut désabonner à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l’e-mail de la newsletter.

ARTICLE 8 – CONTACT

 

PINHO propose aux Utilisateurs d’envoyer des messages et réclamations via le formulaire de contact accessible sur le Site.

Pour envoyer un message, l’Utilisateur doit rentrer son nom, prénom et son adresse mail.

Les messages envoyés par les Utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :

  • Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
  • Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
  • Être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
  • Diffuser de la publicité pour des produits et marques concurrentes à la ou les marques présentées sur le Site ;
  • Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
  • Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
  • Intimider ou harceler quiconque ; ou
  • Usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

En cas de violation d’une de ces obligations, PINHO se réserve le droit de ne pas répondre à l’Utilisateur et de prendre toute mesure appropriée, conformément à l’article 4.2 des présentes.


ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site notamment les programmes et développements spécifiques ainsi que tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. contenus dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de PINHO ou de tiers qui lui ont concédé une licence. La société PINHO ne concède aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bénéficier des Services offerts par PINHO.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de PINHO ou des tiers dont elle a acquis les droit et tout reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur ce site, faites sans l’autorisation de l’éditeur du Site sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à PINHO. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PINHO. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. PINHO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur le Site, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reprendre les services mis à sa disposition sur le Site pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à PINHO dont il peut solliciter l’indemnisation.


ARTICLE 10 – DONNES PERSONNELLES

 

PINHO est amené à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Utilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.

Par conséquent PINHO invite l’Utilisateur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGU.

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : http://www.dema-wines.fr/politique-de-confidentialite


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE PINHO 

L’accès Site est fourni par PINHO « tels quel » et « dans la limite des disponibilités ». PINHO ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le Site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

PINHO met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, PINHO ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soit interrompu notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site ne peuvent entraîner la responsabilité de PINHO.

PINHO ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, PINHO ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’Utilisateur accepte expressément que PINHO ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié :

  • à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
  • à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
  • à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site,
  • à tout accès, utilisation ou altération non autorisé des transmissions de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES 

12.1. Non-validité partielle

L’invalidité d’une clause du fait d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGU. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGU et le récapitulatif de Commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGU prévaudront.

12.2. Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Médiation 

En cas de litige relatif à une Commande, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à PINHO, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@dema-wines.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de PINHO. 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12.4. Loi applicable et attribution de juridiction 

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. 

Les CGU sont conclues en français.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.