Livraison gratuite en France métropolitaine dès 150€ d’achat. 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») accessibles sur le site internet www.dema-wines.com (ci-après le « Site ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre : 

D’une part, la société PINHO, SAS au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 123 455, ayant son siège social au 6 rue du Delta 75009 Paris (ci-après « PINHO »),

ET

D’autre part, toute personne physique d’au moins 18 ans désirant acheter les Produits proposés à la vente par PINHO sur le Site ou par tout autre moyen de vente à distance (notamment par téléphone) et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 – SOCIETE & MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par :

La société PINHO, SAS au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 123 455, ayant son siège social au 6 rue du Delta 75009 Paris (ci-après « PINHO »),

Email : contact@dema-wines.fr

Directeur de publication : M. Paul DESCHAMPS

À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de PINHO en utilisant les coordonnées précisées à l’article 13.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Compte

désigne le compte que l’Utilisateur doit créer pour accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Client

désigne tout utilisateur personne physique ou morale qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire sur le Site. 

Commande

désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par PINHO qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat

désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à PINHO. 

Données personnelles

désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Partie ou Parties

désigne conjointement PINHO et les Clients du Site.

Produits

désigne les produits vinicoles vendus par PINHO et disponibles sur le Site

Site 

désigne www.dema-wines.fr développé par PINHO

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

 3.1 Objet 

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés par PINHO aux Clients, à l’exclusion des autres ventes réalisées notamment en magasin qui sont régies par les conditions générales concernées.

Toute passation d’une Commande vaut acceptation des CGV par le Client.

Elles s’appliquent dans les relations entre les Clients entre eux et entre les Clients et PINHO. Tout Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Clients pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site. 

PINHO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. PINHO en informera le Client par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV. 

En tout état de cause, le fait pour le Client de passer une Commande sur le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par le Client. 

Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.  

3.2 Mise à jour des CGV 

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. 

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client avant la passation de toute Commande. 

Le Client déclare avoir obtenu de PINHO, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. 

3.3 Age requis 

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, ainsi que l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, la vente des produits présents sur le Site  est réservé aux personnes de plus de dix-huit (18) ans.

En passant une Commande sur le Site, le Client reconnait avoir l’âge requis pour se conformer à la législation

PINHO se réserve le droit de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge.

Dans le cas où PINHO formulera une telle demande, le Client devra communiquer à PINHO un justificatif d’identité valide au moment de la réception attestant son âge, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera annulation de la commande par PINHO.

PINHO se réserve le droit de ne pas répondre à une Commande et/ou d’exclure de sa base de données clients, un Client qui n’aurait pas rempli les conditions ci-avant mentionnée.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1. Généralités 

Les Produits vendus par PINHO sont conformes à la règlementation française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…). Les photographies utilisées par PINHO pour présenter les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle de PINHO pour obtenir toute précision utile.

4.2 Description des Produits :

Le Client est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement. Les photographies ne sont pas contractuelles. PINHO veille à ce que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, PINHO ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site. 

Par ailleurs, PINHO s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit présenté sur le Site afin d’en connaître ses propriétés et particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Tout Client est invité à informer PINHO de toute erreur qu’il pourrait relever dans la désignation d’un Produit.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la liste des ingrédients composant les Produits présentés sur le Site. Le Client reconnait s’être assuré que les ingrédients sont adaptés à ses besoins  et ne contreviennent pas à une quelconque contre-indication médicale le concernant. 

 4.3. Disponibilités 

Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un Produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, PINHO s’engage à en informer immédiatement le Client. En outre et dans une telle situation, PINHO pourra remplacer ce produit par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent (ci-après « Produit de substitution »). Le Client peut refuser tout Produit de substitution lors du retrait ou de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande.

Dans le cas où le Client refuse le Produit de substitution, PINHO s’engage à rembourser le Client sous forme d’avoir d’un montant égal au prix payé par le Client pour la Commande passée et dont la durée de validité sera de maximum deux (2) ans.

En cas d’épuisement des stocks, PINHO s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du Produit concerné. PINHO proposera, dans le cas où un Produit ne serait plus disponible, au Client de renseigner son adresse mail pour que PINHO puisse l’informer dans les meilleurs délais du renflouement des stocks.   

ARTICLE 5 – COMMANDES

 5.1. Sélection des Produits et vérification du panier

 Après avoir pris connaissance des Produits proposés par PINHO et s’être, le cas échéant, rapproché du service clientèle de PINHO, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs Produits dans son panier virtuel.

Pour procéder à la commande, le Client doit se connecter à son Compte créé à cet effet et dont les modalités sont prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici

Un récapitulatif de sa Commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa Commande avant de la terminer. A cette occasion, PINHO informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose de retourner les Produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de leur livraison conformément à l’article 9 des présentes.

5.2. Identification, adresse et mode de livraison

Une fois sa Commande vérifiée, le Client est invité à :

  • compléter les champs obligatoires pour poursuivre sa Commande;
  • choisir ou renseigner ses adresses de facturation et de livraison ; et
  • sélectionner les modalités de livraison des Produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées. 

5.3. Paiement et confirmation de la Commande

La Commande n’est validée par PINHO qu’après (i) acceptation des CGV par le Client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa Commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas :

  1. De litige existant avec le Client ;
  2. De non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ;
  3. De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
  4. De non-paiement ou de paiement partiel ;
  5. Non-respect des présentes et des Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
  6. Incapacité de contracter du Client ;
  7. Motif Légitime : Ce Motif Légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la Commande.

PINHO reste propriétaire des Produits jusqu’au parfait encaissement du prix complet par lui.

Une fois la Commande finalisée et validée, la prise en charge est confirmée par PINHO par l’envoi d’un courriel au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. PINHO adressera en outre au Client une facture par courriel à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver. 

PINHO s’engage à honorer les Commandes validées, seulement dans la limite des stocks disponibles, conformément à l’article 4.3 des présentes. 

En vue de protéger PINHO de fraudes, et dans l’hypothèse où PINHO ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d’une Commande, ils se réservent le droit de demander au Client des pièces supplémentaires en vue de vérifier plus en détail l’identité de celui-ci.

En l’absence de réponse de la part du Client dans les dix (10) jours suivant l’envoi de la demande par PINHO ou le prestataire de paiement en ligne, la Commande est annulée. PINHO procède dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par le Client.

 ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix

Le prix des Produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe Commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les Commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

PINHO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, PINHO se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa Commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

6.2 Promotions et réductions

PINHO est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix dans le cadre, notamment, de ventes privées ou de journées PINHO. Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée.

Les codes promotionnels offerts par PINHO s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) fois par Client sauf instruction contraire de PINHO. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

6.3. Moyens de paiement

Le paiement des Commandes se fait uniquement en ligne par carte bancaire ou virement bancaire, via les moyens de paiement Stripe :

  • Carte bancaires ;
  • Visa ;
  • American Express.

PINHO utilise les services de Stripe qui assure la transmission sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de carte bancaires. Exceptionnellement, PINHO se réserve le droit de suspendre une Commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. PINHO se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les Produits commandés demeurent la propriété de PINHO jusqu’à leur complet paiement par le Client. 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés sur le Site et indiqués en euros TTC. Ils sont à la charge du Client qui devra les accepter lors de la validation de la Commande.

 Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature de la Commande, ainsi que du Transporteur choisi, du mode de livraison et du lieu de livraison.

Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent la Commande.

7.2. Modes de livraison

 A l’occasion de leur Commande, les Clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par PINHO.

En règle générale, les modes de livraison éligibles pour une livraison en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco sont la mise à disposition en « Points relais So Colissimo » ou la livraison par « Colissimo » à l’adresse renseignée par le Client.

Pour les livraisons hors des territoires précités, sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies, les livraisons sont réalisées par « UPS » à l’adresse renseignée par le Client.

Dans l’hypothèse où les livraisons doivent être réalisées à l’adresse renseignée par le Client, le transporteur est susceptible de contacter le Client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.

Toute expédition d’une Commande sera notifiée par PINHO au Client par l’envoi d’un e-mail permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PINHO, prend physiquement possession du Produit.

7.3. Lieux de livraison

Les livraisons peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine, la Corse, Monaco et à l’international (sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies).

Les livraisons sont effectuées soit à l’adresse renseignée par le Client soit au point de retrait sélectionné par le Client.

7.4. Délais de livraison

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client. 

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison, à l’adresse postale du Client ou en point-relais. 

Les délais de livraison sont compris entre 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et 2 à 7 jours en dehors de ces territoires. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, PINHO s’engage à les livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de courriel de validation de la Commande envoyé au Client par PINHO. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande. 

Toutefois, PINHO faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, PINHO est tributaire de ces prestataires tiers. En cas de retard de livraison imputables aux prestataires, PINHO ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires ou des conséquences qui pourraient en découler. 

PINHO informe le Client que la livraison de plusieurs Produits issus d’une même Commande peut être fragmentée. Le Client en sera informé par email. En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de PINHO, si, après avoir enjoint PINHO, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, PINHO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par PINHO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que PINHO ne se soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation d’une Commande dans les formes précitées, PINHO remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date d’annulation.

7.5 Réception

La livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception des Produits.

Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Client sur le récépissé remis par le transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la livraison.

Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison. 

7.6. Anomalie apparente lors de la livraison

Toute anomalie apparente concernant une Commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier.

Le Client devra immédiatement en informer PINHO en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les Produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente.

Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés).

ARTICLE 8 – GARANTIES

Tous les Produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du Produit. 

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

–   bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–   peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

–   sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :

–   la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

–   les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 8.1. Garantie légale de conformité

« Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :


–   s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;


–   s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 Article L.217-12 du Code de consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »



8.2. Garantie des défauts cachés de la chose vendue

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 8.3. Modalités d’exercice des garanties

En cas de non-conformité ou de défaut caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de PINHO. En cas de retour d’un Produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 9.4. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

Attention : Les Clients sont informés que :

–   Ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige,

–   PINHO réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de PINHO, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients.

Dans l’hypothèse où PINHO constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, Produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un Produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), PINHO se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, PINHO se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1. Périmètre

Les Clients sont informés qu’ils bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire quatorze (14) jours après le jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce. Le jour où la Commande est conclue ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 9.2. Exclusion

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

(…)

 

–   De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 

(…)

9.3. Modalités

Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients sont invités, avant l’expiration du délai précité, à notifier leur décision de rétractation au service clientèle de PINHO au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email…), en utilisant le cas échéant le formulaire prévu à la fin des présentes CGV. Les Clients peuvent également utiliser la procédure prévue sur le Site en se connectant à leur compte onglet « retour » (un accusé de réception sera envoyé sans délai).

9.4. Retour du Produit

 Après avoir exercé leur droit de rétractation, les Clients sont invités à renvoyer le bien concerné à l’adresse suivante : 6 rue du Delta 75009 Paris sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à PINHO leur décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive des Clients.  

Le Client doit garder la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

9.5. Remboursement

En cas de rétractation, PINHO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé par PINHO) sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où PINHO a été informée de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu’à ce que PINHO ait reçu le bien concerné ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sera utilisé, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour les Clients.

9.6. Retenue

La responsabilité des Clients qui exercent leur droit de rétractation peut être engagée à l’égard de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Enfin, à titre exceptionnel, à condition d’en justifier et de l’en informer préalablement, PINHO se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter l’exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté…) après l’avoir mis en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est reproché et dans l’hypothèse où ce dernier n’apporterait pas de réponse satisfaisante.

ARTICLE 10 – RETOUR

10.1. Généralités

Les Produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par PINHO sur le Site ou par email, parfaitement protégés,sous leur scelle originale et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à l’adresse suivante : 6 Rue du Delta 75009 Paris

10.2. En cas d’exercice du droit de rétractation

Les Produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

10.3. En cas d’exercice des garanties légales

Les Produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine. En fonction des éléments de preuve fournis par le Client au service clientèle de PINHO dans le cadre de l’exercice de l’une de ces garanties, PINHO est susceptible d’émettre un bon prépayé qui permettra au Client de retourner le Produit sans avoir à en supporter les frais.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

PINHO est propriétaire et/ou titulaire d’un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l’INPI, et dans des offices de protection étrangers, ainsi que de nombreux noms de domaines également enregistrés et protégés. Tous ces éléments ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans son accord (ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sont rigoureusement interdits).

Par ailleurs, dans le cadre de son activité, PINHO est également amenée à diffuser et/ou représenter et/ou reproduire des marques dont ses fournisseurs sont propriétaires ou titulaires. L’ensemble des éléments ayant trait à ces marques tels qu’ils apparaissent sur le Site ou dans les communications de PINHO sont également protégés et ne peuvent donc être copiés sans autorisation.

Par conséquent, en accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de PINHO, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bénéficier des services offerts par PINHO.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à PINHO. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PINHO. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. PINHO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à PINHO dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

PINHO est amené à collecter des données personnelles en fonction des services que le Client utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.

Par conséquent PINHO invite le Client à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGV.

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : www.dema-wines.fr/politique-de-confidentialite

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – RESPONSABILITE

13.1. Service Clientèle

À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de PINHO par téléphone au +33 (0)6 24 89 74 96 (du lundi au vendredi de 10h à 18h), par email en écrivant à contact@dema-wines.fr ou par courrier postal à PINHO, service clientèle, 6 rue du Delta 75009 PARIS.

Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les présentes CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PINHO 

13.2. Responsabilité de PINHO

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, PINHO ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les Produits commercialisés à distance ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. PINHO sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les Parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de PINHO et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par PINHO et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de PINHO résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lock-out, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de PINHO qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la Commande.

En cas de non-respect des engagements de PINHO, et quel qu’en soit la cause, PINHO ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison, sous réserve du respect des dispositions des présentes, et en aucun cas des dommages indirectes que le Client viendrait à invoquer (ci-après les « Dommages Indirects »).

Ces Dommages Indirects s’entendent notamment de :

  • La perte de revenu ;
  • La perte de bénéfice ;
  • La perte d’intérêt ;
  • La perte de marché ;
  • La perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi.

13.3. Non-validité partielle

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

 
13.4. Non-renonciation

 le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.5. Loi applicable 

Les CGV sont intégralement régies par la loi française.

Les CGV sont conclus en anglais et en français. En cas de conflit de sens entre les versions anglaise et française des présentes CGV, la version Française prévaudra.

13.7. Médiation 

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à PINHO, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse contact@dema-wines.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de PINHO. 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

13.8. attribution de juridiction 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

***

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de

PINHO

Service clientèle

6 rue du Delta 75009 PARIS

Tél. +33 (0)6 24 89 74 96 (appel gratuit)

Email. contact@dema-wines.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

 N° de commande :

Commandée le :

Reçue le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, PINHO de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

Date :

Signature :

 (*) Rayez la mention inutile.